Garantie légale de conformité : 2 ans, comment ça marche

La garantie légale de conformité oblige le vendeur professionnel à répondre des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Pour un bien neuf, le défaut est présumé exister dès la livraison pendant ces vingt-quatre mois : vous n'avez pas à prouver son origine. Vous obtenez la réparation ou le remplacement sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou le remboursement.

Qui est concerné ?

La garantie s'applique aux ventes conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur, en magasin comme en ligne, pour les biens neufs comme d'occasion. Elle est automatique : aucune inscription, aucune option à payer. Elle s'exerce auprès du vendeur, qui ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant.

Elle vaut aussi pour les articles soldés ou en promotion : une réduction de prix ne diminue pas vos garanties, comme l'explique notre article sur les soldes en France.

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?

Un bien est conforme s'il correspond à la description donnée par le vendeur, possède les qualités annoncées et convient à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, y compris en matière de durabilité. Pour des chaussures et des vêtements, cela peut viser, par exemple :

• une semelle qui se décolle après quelques semaines de port normal ;
• une couture qui lâche, un zip qui se bloque ou casse sans choc ;
• une matière différente de celle indiquée sur la fiche ;
• une pointure ou une taille livrée différente de celle commandée ;
• un coloris qui ne correspond pas à celui présenté.

Ce qui n'en relève pas

• L'usure normale liée au port : talons qui s'usent, crantage de semelle qui s'aplanit avec les kilomètres.
• Un dommage dû à un accident ou à un mauvais entretien, par exemple un lavage contraire à l'étiquette.
• Une caractéristique dont le vendeur vous a spécifiquement informé qu'elle s'écartait de la normale, et que vous avez expressément acceptée à la commande (article L. 217-5).
• Une erreur de taille de votre part : elle relève du droit de rétractation, dans les quatorze jours.

Les délais à connaître

Concrètement, si une semelle se décolle dix-huit mois après la livraison d'une paire neuve, le vendeur ne peut pas vous demander de prouver que le défaut existait dès l'origine : c'est à lui, s'il le conteste, de démontrer que le problème vient de l'usage.

Ce que vous pouvez obtenir

D'abord, la mise en conformité

Vous choisissez entre la réparation et le remplacement (article L. 217-9). Le vendeur peut refuser l'option choisie si elle est impossible ou entraîne un coût disproportionné par rapport à l'autre ; il doit alors appliquer l'autre. La mise en conformité a lieu sans frais pour vous (article L. 217-11), ce qui couvre les frais nécessaires comme l'envoi de l'article, et dans un délai de trente jours suivant votre demande.

Si l'article est réparé, la garantie est prolongée de six mois. Si vous aviez choisi la réparation et que le vendeur ne l'effectue pas mais remplace l'article, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter de la remise du bien de remplacement (article L. 217-13).

Ensuite, la réduction du prix ou la résolution

Vous pouvez obtenir une réduction du prix en gardant l'article, ou mettre fin au contrat contre remboursement intégral en le rendant (article L. 217-14), notamment lorsque :

• le vendeur refuse la réparation et le remplacement ;
• la mise en conformité n'intervient pas dans les trente jours ;
• elle vous cause un inconvénient majeur ;
• le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
• le défaut est si grave qu'une réduction ou une résolution immédiate se justifie.

La résolution n'est pas possible pour un défaut mineur : seule la réduction du prix l'est alors.

La garantie des vices cachés, en complément

Le code civil prévoit une seconde garantie, indépendante (articles 1641 et suivants). Elle couvre les défauts cachés, antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix. Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648). Vous pouvez alors rendre l'article et être remboursé, ou le garder et obtenir une partie du prix (article 1644).

Différence principale : ici, c'est à vous de prouver le vice et son antériorité, souvent par une expertise. La garantie de conformité, avec sa présomption, est en pratique plus simple à faire jouer dans les deux ans.

Et la garantie commerciale ?

Certains vendeurs ou fabricants proposent une garantie commerciale, parfois payante. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales sans jamais les remplacer. Son contrat doit d'ailleurs rappeler que vous conservez les garanties légales (article L. 217-22).

Comment faire jouer la garantie chez Maison Foulée

1. Écrivez à [email protected] en indiquant votre numéro de commande et en décrivant le défaut, avec des photos si possible. C'est la démarche prévue à l'article 9 de nos conditions générales de vente.
2. Précisez si vous préférez une réparation ou un remplacement.
3. Conservez l'article tel quel et évitez toute réparation vous-même, qui compliquerait l'examen du défaut.

Vous pouvez aussi écrire par courrier à Humming SARL, 37 Passage du Ponceau, 75002 Paris. Si votre réclamation n'aboutit pas, la médiation de la consommation est ouverte sans frais, comme l'explique notre article sur vos droits essentiels quand vous achetez en ligne. Les questions courantes sur les retours et les garanties sont aussi reprises dans notre FAQ, et les modèles de notre sélection sont réunis dans la collection Chaussures.